La succession est une étape incontournable pour les proches du défunt. De plus, le partage de l’héritage peut souvent se révéler épineux dans les situations complexes, et il convient de bien connaître les droits de succession afin de mieux appréhender ce tournant. Qu’en est-il du conjoint survivant, en présence ou non d’héritiers réservataires, et quels sont ses droits ?
Des droits limités
Le conjoint survivant est un héritier à part entière et il a droit à sa part d’héritage qui est définie par la loi. Celle-ci varie cependant en fonction du nombre d'enfants. En l’absence d’enfant, l’existence d’autres héritiers est recherchée, par exemple les parents du défunt (s’ils sont encore en vie) ou encore les frères et sœurs.
Le conjoint survivant peut choisir entre deux options en ce qui concerne sa part d’héritage : l’usufruit de la totalité des biens du défunt, ou le quart de la pleine propriété.
La jouissance en usufruit
Rappelons que l’usufruit est issu du démembrement de la pleine propriété et implique, par conséquent, que ce sont les enfants qui jouissent de la nue-propriété. Dans le cas où l’héritage inclut un bien immobilier, le conjoint survivant qui devient usufruitier a le droit de l’occuper ou de le mettre en location afin d’en percevoir les loyers, jusqu’à son décès. Les nus-propriétaires n’ont pas le droit de le priver de cette jouissance, de même que des fruits de la mise en location. En revanche, ils disposent déjà des murs du bien qui, à l’extinction de l’usufruit au décès de l’usufruitier, devient leur pleine propriété.
Usufruitier et nus-propriétaires n’ont pas le droit de décider unilatéralement de la revente du bien.
À noter que le choix du conjoint survivant est davantage limité en présence d’enfants nés de différentes unions. En effet, celui-ci ne peut opter pour la jouissance en usufruit. Il recueille d’office le quart de la pleine propriété des biens.
La jouissance en pleine propriété et la gestion d’un bien indivis
Toujours dans le cas d’un bien immobilier, la jouissance en pleine propriété s’avère assez complexe par rapport au partage et ce, en présence de plusieurs enfants. Il s’agit en effet d’un bien indivis. Des solutions existent cependant, telles que la création d’une société civile immobilière (SCI familiale) ou d’une SARL de famille qui prend en main la totalité de la gestion du bien. Cela implique pour le conjoint et les héritiers de gérer des parts de société qu’ils peuvent conserver, céder ou revendre, et qui permettent de percevoir les revenus locatifs qui reviennent à chaque détenteur de parts.
Qu’en est-il en l’absence d’enfant ?
Si le couple n’a pas eu d’enfant, les parents du défunt ou encore les frères et sœurs sont désignés comme étant des ayants-droit, comme nous l’avons indiqué plus haut. Le conjoint survivant reçoit alors la moitié des biens en pleine propriété.
Comment avantager le conjoint survivant ?
Il est possible d’avantager le conjoint survivant en optant pour la donation au dernier vivant, c’est-à-dire la donation entre époux. Cet acte a lieu du vivant des deux époux, tandis que la jouissance n’entre en vigueur qu’au moment de la succession, à la différence de la donation simple dont la jouissance intervient immédiatement après validation de l’acte.
Bien que la donation au dernier vivant protège le conjoint, il existe certains cas exceptionnels en sa défaveur. Par exemple, celui-ci ne peut hériter d’un bien qui provient d’une donation faite par les parents, lequel leur revient au moment de la succession, et c’est ce que l’on appelle le droit de retour.
La donation au dernier vivant est irrévocable, sauf en cas d’infidélité ou de donataire indigne. La révocabilité est aussi soulevée en cas de divorce.
